{"title-block":{"case-number":"1973-10-08/","document-number":"1973100807","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973","modifies":[],"page-number":11885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,10,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/08/1973100807/justel"}