{"title-block":{"case-number":"1973-10-03/","document-number":"1973100309","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les pâtisseries industrielles","modifies":[],"page-number":12360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,11,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,10,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les pâtisseries industrielles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/03/1973100309/justel"}