{"title-block":{"case-number":"1973-10-02/01","document-number":"1973100202","full-title-fr":"2 OCTOBRE 1973. _ Arrêté ministériel fixant le coût maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermés, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement.","modifies":[],"page-number":12230,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,10,30],"source":null,"starts":[[[1973,1,1],""]],"title-date":[1973,10,2],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le coût maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermés, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/10/02/1973100202/justel"}