{"title-block":{"case-number":"1973-08-31/","document-number":"1973083118","full-title-fr":"31 AOUT 1973. -  ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":11067,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,8,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/08/31/1973083118/justel"}