{"title-block":{"case-number":"1973-07-09/","document-number":"1973070919","full-title-fr":"9 JUILLET 1973. -  ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail","modifies":[],"page-number":11757,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,10,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,7,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire et la durée du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/07/09/1973070919/justel"}