{"title-block":{"case-number":"1973-06-22/","document-number":"1973062202","full-title-fr":"22 JUIN 1973. -  ARRETE ROYAL Agréation d'un établissement d'enseignement supérieur pour la délivrance du diplôme de licencié en sciences commerciales, d'ingénieur commercial et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales","modifies":[],"page-number":14283,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,12,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,6,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL Agréation d'un établissement d'enseignement supérieur pour la délivrance du diplôme de licencié en sciences commerciales, d'ingénieur commercial et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/06/22/1973062202/justel"}