{"title-block":{"case-number":"1973-06-14/30","document-number":"1973061404","full-title-fr":"14 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu, et du Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972.","modifies":[],"page-number":11018,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,28],"source":null,"starts":[[[1973,10,3],""]],"title-date":[1973,6,14],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu, et du Protocole, signés à Singapour le 8 février 1972."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/06/14/1973061404/justel"}