{"title-block":{"case-number":"1973-06-04/31","document-number":"1973060402","full-title-fr":"4 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.","modifies":[],"page-number":8229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,7,11],"source":null,"starts":[[[1973,7,13],""]],"title-date":[1973,6,4],"title-fr":"Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/06/04/1973060402/justel"}