{"title-block":{"case-number":"1973-05-18/01","document-number":"1973051860","full-title-fr":"18 MAI 1973. _ Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés en matière de reclassement social des handicapés par le conjoint et les enfants des militaires de carrière et des personnes assimilées aux militaires de carrière et des personnes assimilées aux militaires de carrière en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1;  En vigueur :  17-02-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-02-2004).","modifies":[],"page-number":7505,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,19],"source":null,"starts":[[[1973,6,29],""]],"title-date":[1973,5,18],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés en matière de reclassement social des handicapés par le conjoint et les enfants des militaires de carrière et des personnes assimilées aux militaires de carrière et des personnes assimilées aux militaires de carrière en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2003-12-12/45, art. 1; En vigueur : 17-02-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-02-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/18/1973051860/justel"}