{"title-block":{"case-number":"1973-05-18/04","document-number":"1973051807","full-title-fr":"18 MAI 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1983 et mise à jour au 01-04-2021)","modifies":[],"page-number":8656,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1973/05/18/1973051807_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1973,7,25],"source":null,"starts":[[[1973,8,4],""]],"title-date":[1973,5,18],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1983 et mise à jour au 01-04-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/18/1973051807/justel"}