{"title-block":{"case-number":"1973-04-24/03","document-number":"1973042408","full-title-fr":"24 AVRIL 1973. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE: pour la Communauté française, abrogé par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : Voir aussi article 13, § 1 de l'AEF 1993-12-15/46, M.B. 16-03-1994, p. 6516) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le territoire de Bruxelles-Capitale <ARR 1994-12-22/09, art. 14,  En vigueur :  01-01-1994>) (NOTE : Abrogé par la Communauté flamande par AGF 2016-02-26/09, art. 41, 8°, 028;  En vigueur :  31-12-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2019-12-12/26, art. 23, 029;  En vigueur :  01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 18-02-2020)","modifies":[],"page-number":7400,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1973/04/24/1973042408_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,15],"source":null,"starts":[[[1973,3,1],""]],"title-date":[1973,4,24],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE: pour la Communauté française, abrogé par AECF 1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : Voir aussi article 13, § 1 de l'AEF 1993-12-15/46, M.B. 16-03-1994, p. 6516) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le territoire de Bruxelles-Capitale <ARR 1994-12-22/09, art. 14, En vigueur : 01-01-1994>) (NOTE : Abrogé par la Communauté flamande par AGF 2016-02-26/09, art. 41, 8°, 028; En vigueur : 31-12-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2019-12-12/26, art. 23, 029; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 18-02-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/04/24/1973042408/justel"}