{"title-block":{"case-number":"1973-04-10/30","document-number":"1973041012","full-title-fr":"10 AVRIL 1973. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et du règlement annexe, faits à La Haye le 28 mai 1970(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)","modifies":[],"page-number":7379,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1973/04/10/1973041012_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,15],"source":null,"starts":[[[1970,6,25],""]],"title-date":[1973,4,10],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et du règlement annexe, faits à La Haye le 28 mai 1970(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/04/10/1973041012/justel"}