{"title-block":{"case-number":"1973-04-10/","document-number":"1973041001","full-title-fr":"10 AVRIL 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances","modifies":[],"page-number":7556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,4,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/04/10/1973041001/justel"}