{"title-block":{"case-number":"1973-04-09/","document-number":"1973040905","full-title-fr":"9 AVRIL 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":6190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,5,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,4,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/04/09/1973040905/justel"}