{"title-block":{"case-number":"1973-03-30/02","document-number":"1973033005","full-title-fr":"30 MARS 1973. - Arrêté royal déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF 1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone, par ACG 1985-06-14/34, art. 23, 004, en tant qu'il concerne la protection de la jeunesse) (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1989-12-20/38, art. 122, 010 pour autant qu'il ne se rapporte pas au Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés) (NOTE : Voir aussi AGF 1993-12-15/43, article 13, § 1 M.B. 16-03-1994, p. 6516) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le Territoire de Bruxelles-Capitale par ARR 1994-12-22/09, art. 14,  En vigueur :  01-01-1994) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25; abrogation confirmée par ARR 2007-10-25/44, art. 120, 022;  En vigueur :  01-01-2008) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2016-02-26/09, art. 41, 4°, 036;  En vigueur :  31-12-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2019-12-12/26, art. 23,1°, 041;  En vigueur :  01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 18-02-2020)","modifies":[],"page-number":5616,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1973/03/30/1973033005_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1973,5,4],"source":null,"starts":[[[1973,3,1],""]],"title-date":[1973,3,30],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF 1983-12-22/33, art. 63, 002) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone, par ACG 1985-06-14/34, art. 23, 004, en tant qu'il concerne la protection de la jeunesse) (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1989-12-20/38, art. 122, 010 pour autant qu'il ne se rapporte pas au Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés) (NOTE : Voir aussi AGF 1993-12-15/43, article 13, § 1 M.B. 16-03-1994, p. 6516) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la Communauté française, pour les établissements situés sur le Territoire de Bruxelles-Capitale par ARR 1994-12-22/09, art. 14, En vigueur : 01-01-1994) (NOTE : abrogé quant aux compétences de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2002-11-07/42, art. 25; abrogation confirmée par ARR 2007-10-25/44, art. 120, 022; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2016-02-26/09, art. 41, 4°, 036; En vigueur : 31-12-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2019-12-12/26, art. 23,1°, 041; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1984 et mise à jour au 18-02-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/03/30/1973033005/justel"}