{"title-block":{"case-number":"1973-03-22/01","document-number":"1973032207","full-title-fr":"22 MARS 1973. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence] <AR 2006-12-03/42, art. 1, 004;  En vigueur :  29-12-2006> (NOTE : Annulation partielle par le Conseil d'Etat en son arrêt n° 59.457 du 30 avril 1996; voir M.B. 08-06-1996, p. 15780-81) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-12-2006).","modifies":[],"page-number":6087,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,5,15],"source":null,"starts":[[[1973,5,25],""]],"title-date":[1973,3,22],"title-fr":"[Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence] <AR 2006-12-03/42, art. 1, 004; En vigueur : 29-12-2006> (NOTE : Annulation partielle par le Conseil d'Etat en son arrêt n° 59.457 du 30 avril 1996; voir M.B. 08-06-1996, p. 15780-81) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-12-2006)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/03/22/1973032207/justel"}