{"title-block":{"case-number":"1973-03-13/","document-number":"1973031307","full-title-fr":"13 MARS 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,3,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,3,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la décision du 4 juin 1963 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/03/13/1973031307/justel"}