{"title-block":{"case-number":"1973-03-06/","document-number":"1973030605","full-title-fr":"6 MARS 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien des vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,3,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,3,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien des vêtements de travail aux ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/03/06/1973030605/justel"}