{"title-block":{"case-number":"1973-02-21/01","document-number":"1973022102","full-title-fr":"21 FEVRIER 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la batellerie et en fixant sa dénomination et sa compétence.  (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/34, art. 7, 4°;  En vigueur :   indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-10-2008).","modifies":[],"page-number":7914,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,30],"source":null,"starts":[[[1973,7,10],""]],"title-date":[1973,2,21],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la batellerie et en fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par <AR 2008-10-06/34, art. 7, 4°; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-10-2008)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/02/21/1973022102/justel"}