{"title-block":{"case-number":"1973-01-19/","document-number":"1973011950","full-title-fr":"19 JANVIER 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1972 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":3181,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,3,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1973,1,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1972 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/01/19/1973011950/justel"}