{"title-block":{"case-number":"1973-01-12/03","document-number":"1973011203","full-title-fr":"12 JANVIER 1973. - Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, [des agglomérations et fédérations de communes], des associations de communes, [des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale] et des caisses publiques de prêts <AR 01-03-1974 ,art. 2,§1> <AR 1988-05-09/30, art. 1, 002;  En vigueur :  01-08-1988>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1988 et mise à jour au 01-07-2026)","modifies":[],"page-number":1891,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1973/01/12/1973011203_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1973/02/13_1.pdf#Page13","publication-date":[1973,2,13],"source":null,"starts":[[[1973,2,23],""]],"title-date":[1973,1,12],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, [des agglomérations et fédérations de communes], des associations de communes, [des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale] et des caisses publiques de prêts <AR 01-03-1974 ,art. 2,§1> <AR 1988-05-09/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-1988>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1988 et mise à jour au 01-07-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/01/12/1973011203/justel"}