{"title-block":{"case-number":"1973-01-10/","document-number":"1973011007","full-title-fr":"10 JANVIER 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau a poil, concernant la durée du travail dans le secteur appret et teinture de pelleteries, autre que de lapin","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,1,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau a poil, concernant la durée du travail dans le secteur appret et teinture de pelleteries, autre que de lapin"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/01/10/1973011007/justel"}