{"title-block":{"case-number":"1973-01-03/","document-number":"1973010316","full-title-fr":"3 JANVIER 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie a la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,1,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie a la main, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/01/03/1973010316/justel"}