{"title-block":{"case-number":"1972-12-27/","document-number":"1972122702","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine","modifies":[],"page-number":2031,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,12,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'ancienneté administrative des agents communaux repris d'office par les agglomérations et fédérations de communes et déterminant les conditions auxquelles ces agents peuvent être réintégrés dans leur commune d'origine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/27/1972122702/justel"}