{"title-block":{"case-number":"1972-12-22/04","document-number":"1972122210","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1972. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, et de l'article 20, alinéa 3, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé.","modifies":[],"page-number":1541,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,6],"source":null,"starts":[[[1973,2,26],""]],"title-date":[1972,12,22],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, et de l'article 20, alinéa 3, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/22/1972122210/justel"}