{"title-block":{"case-number":"1972-12-20/31","document-number":"1972122006","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2008 et mise à jour au 28-12-2018)","modifies":[],"page-number":1616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,7],"source":null,"starts":[[[1973,2,1],""],[[1974,1,1],""]],"title-date":[1972,12,20],"title-fr":"Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2008 et mise à jour au 28-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/20/1972122006/justel"}