{"title-block":{"case-number":"1972-12-15/01","document-number":"1972121552","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1972. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1971, fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant la taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux.","modifies":[],"page-number":275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,11],"source":null,"starts":[[[1973,1,1],""]],"title-date":[1972,12,15],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1971, fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant la taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/15/1972121552/justel"}