{"title-block":{"case-number":"1972-12-11/01","document-number":"1972121106","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal relatif aux interventions de l'Etat en faveur des personnes à charge de détenus et internés, dans les cotisations pour l'assurance continuée du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour 'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées et pour l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés.","modifies":[],"page-number":937,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1972/12/11/1972121106_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,24],"source":null,"starts":[[[1973,2,3],""]],"title-date":[1972,12,11],"title-fr":"Arrêté royal relatif aux interventions de l'Etat en faveur des personnes à charge de détenus et internés, dans les cotisations pour l'assurance continuée du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour 'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées et pour l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/11/1972121106/justel"}