{"title-block":{"case-number":"1972-11-21/","document-number":"1972112102","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux","modifies":[],"page-number":272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,11,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/11/21/1972112102/justel"}