{"title-block":{"case-number":"1972-11-13/","document-number":"1972111310","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":13399,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,12,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,11,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/11/13/1972111310/justel"}