{"title-block":{"case-number":"1972-09-12/","document-number":"1972091216","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,9,12],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/09/12/1972091216/justel"}