{"title-block":{"case-number":"1972-08-14/","document-number":"1972081404","full-title-fr":"14 AOUT 1972. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":9250,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,8,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,8,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/08/14/1972081404/justel"}