{"title-block":{"case-number":"1972-07-31/","document-number":"1972073106","full-title-fr":"31 JUILLET 1972. -  ARRETE ROYAL relatif aux modalités de l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et pour le lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux","modifies":[],"page-number":13925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,12,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,7,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif aux modalités de l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et pour le lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/07/31/1972073106/justel"}