{"title-block":{"case-number":"1972-07-27/30","document-number":"1972072707","full-title-fr":"27 JUILLET 1972. - Arrêté royal relatif à la taxe des témoins en matière civile ainsi qu'à la perception et à la restitution des provisions prévues par l'article 953, alinéa 1er, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000).","modifies":[],"page-number":9456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,8,31],"source":null,"starts":[[[1972,9,10],""]],"title-date":[1972,7,27],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la taxe des témoins en matière civile ainsi qu'à la perception et à la restitution des provisions prévues par l'article 953, alinéa 1er, du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 30-08-2000)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/07/27/1972072707/justel"}