{"title-block":{"case-number":"1972-06-22/30","document-number":"1972062214","full-title-fr":"22 JUIN 1972. _ Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents du Ministère de l'Agriculture qui sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées à l'article 9, §§ 1er et 2, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1995-02-23/33, art. 24,  En vigueur :  15-03-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 01-08-1995);","modifies":[],"page-number":10326,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,9,21],"source":null,"starts":[[[1972,9,22],""]],"title-date":[1972,6,22],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et agents du Ministère de l'Agriculture qui sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées à l'article 9, §§ 1er et 2, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1995-02-23/33, art. 24, En vigueur : 15-03-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 01-08-1995);"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/06/22/1972062214/justel"}