{"title-block":{"case-number":"1972-06-22/","document-number":"1972062212","full-title-fr":"22 JUIN 1972. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,7,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,6,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/06/22/1972062212/justel"}