{"title-block":{"case-number":"1972-06-13/","document-number":"1972061333","full-title-fr":"13 JUIN 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois portant modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1970 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 janvier 1971","modifies":[],"page-number":13406,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,12,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,6,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois portant modification de la convention collective de travail du 8 juillet 1970 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 janvier 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/06/13/1972061333/justel"}