{"title-block":{"case-number":"1972-06-06/","document-number":"1972060608","full-title-fr":"6 JUIN 1972. -  LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1971 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1970 et antérieures","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,8,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,6,6],"title-fr":"LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1971 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1970 et antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/06/06/1972060608/justel"}