{"title-block":{"case-number":"1972-05-16/30","document-number":"1972051603","full-title-fr":"16 MAI 1972. - Arrêté royal déterminant les personnes morales de droit public pour lesquelles le permis de camping est délivré par le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions ou par son délégué. <NOTE: Pour la Communauté Française abrogé par ACF 1991-09-04/31, art. 47, 002;  En vigueur :  28-09-1991> (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1995-02-23/33, art. 24,  En vigueur :  15-03-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1991 et mise à jour au 01-08-1995)","modifies":[],"page-number":7087,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,6,15],"source":null,"starts":[[[1972,6,25],""]],"title-date":[1972,5,16],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les personnes morales de droit public pour lesquelles le permis de camping est délivré par le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions ou par son délégué. <NOTE: Pour la Communauté Française abrogé par ACF 1991-09-04/31, art. 47, 002; En vigueur : 28-09-1991> (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1995-02-23/33, art. 24, En vigueur : 15-03-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1991 et mise à jour au 01-08-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/05/16/1972051603/justel"}