{"title-block":{"case-number":"1972-03-24/31","document-number":"1972032405","full-title-fr":"24 MARS 1972. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne \"Eurocontrol\" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970","modifies":[],"page-number":6813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,6,8],"source":null,"starts":[[[1972,4,3],""]],"title-date":[1972,3,24],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne \"Eurocontrol\" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1972/03/24/1972032405/justel"}