{"title-block":{"case-number":"1972-03-22/30","document-number":"1972032202","full-title-fr":"22 MARS 1972. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement, signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 22 janvier 1965.","modifies":[],"page-number":11216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,10,11],"source":null,"starts":[[[1972,10,21],""]],"title-date":[1972,3,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement, signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 22 janvier 1965."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/03/22/1972032202/justel"}