{"title-block":{"case-number":"1972-03-17/02","document-number":"1972031701","full-title-fr":"17 MARS 1972. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.  (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par <AR 2009-09-20/17, art. 1 ;  En vigueur :   indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1983 et mise à jour au 23-06-2023)","modifies":[],"page-number":5377,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1972/03/17/1972031701_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1972,5,5],"source":null,"starts":[[[1972,5,15],""]],"title-date":[1972,3,17],"title-fr":"Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : art. 1 modifié avec effet à une date indéterminée par <AR 2009-09-20/17, art. 1 ; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1983 et mise à jour au 23-06-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/03/17/1972031701/justel"}