{"title-block":{"case-number":"1972-02-29/","document-number":"1972022908","full-title-fr":"29 FEVRIER 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,7,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,2,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/02/29/1972022908/justel"}