{"title-block":{"case-number":"1972-01-20/","document-number":"1972012001","full-title-fr":"20 JANVIER 1972. -  ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge","modifies":[],"page-number":1426,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,2,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,1,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/01/20/1972012001/justel"}