{"title-block":{"case-number":"1971-03-26/32","document-number":"1971C32613","full-title-fr":"26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Abrogée, dans la mesure ou la loi s'applique à la mer territoriale par L 1999-01-20/33, art. 81;  En vigueur :  22-03-1999.) (NOTE : pour les versions antérieures à la mise à jour du 02-02-2002, voir la forme fédérale 1971-03-26/02, versions archivées 032 et 033 et antérieures)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2012 et mise à jour au 18-06-2014)","modifies":[],"page-number":5663,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,5,1],"source":null,"starts":[[[1974,5,1],""]],"title-date":[1971,3,26],"title-fr":"Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Abrogée, dans la mesure ou la loi s'applique à la mer territoriale par L 1999-01-20/33, art. 81; En vigueur : 22-03-1999.) (NOTE : pour les versions antérieures à la mise à jour du 02-02-2002, voir la forme fédérale 1971-03-26/02, versions archivées 032 et 033 et antérieures)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2012 et mise à jour au 18-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/03/26/1971C32613/justel"}