{"title-block":{"case-number":"1971-03-26/31","document-number":"1971B32613","full-title-fr":"26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - REGION FLAMANDE. (NOTE : pour les versions antérieures à la mise à jour du 31-12-2003, voir la forme fédérale 1971-03-26/02, versions archivées 032 et 033 et antérieures.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2004 et mise à jour au 18-12-2018)","modifies":[],"page-number":5663,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,5,1],"source":null,"starts":[[[1974,5,1],""]],"title-date":[1971,3,26],"title-fr":"Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution - REGION FLAMANDE. (NOTE : pour les versions antérieures à la mise à jour du 31-12-2003, voir la forme fédérale 1971-03-26/02, versions archivées 032 et 033 et antérieures.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2004 et mise à jour au 18-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/03/26/1971B32613/justel"}