{"title-block":{"case-number":"1971-12-28/","document-number":"1971122803","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1971. -  ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":228,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,1,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,12,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/12/28/1971122803/justel"}