{"title-block":{"case-number":"1971-12-22/32","document-number":"1971122213","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant les modèles de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire pour les entreprises pratiquant les prêts hypothécaires par intervention ainsi que la date de leurs transmission.","modifies":[],"page-number":53,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,1,5],"source":null,"starts":[[[1972,1,5],""]],"title-date":[1971,12,22],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modèles de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire pour les entreprises pratiquant les prêts hypothécaires par intervention ainsi que la date de leurs transmission."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/12/22/1971122213/justel"}