{"title-block":{"case-number":"1971-12-08/30","document-number":"1971120802","full-title-fr":"8 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1971 déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire.","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,12,23],"source":null,"starts":[[[1971,12,23],""]],"title-date":[1971,12,8],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1971 déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/12/08/1971120802/justel"}