{"title-block":{"case-number":"1971-11-10/30","document-number":"1971111016","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés d'accorder les autorisations individuelles, visées à l'article 7 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, et fixant la procédure à suivre pour obtenir ces autorisations individuelles.","modifies":[],"page-number":13933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,25],"source":null,"starts":[[[1971,11,25],""]],"title-date":[1971,11,10],"title-fr":"Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés d'accorder les autorisations individuelles, visées à l'article 7 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, et fixant la procédure à suivre pour obtenir ces autorisations individuelles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/11/10/1971111016/justel"}